La Pologne et la Hongrie ont déposé plainte auprès de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le mécanisme de conditionnalité, qui subordonne le paiement des fonds de l'UE au respect de "l'Etat de droit", plainte datant du 11 mars 2021.

La Pologne et la Hongrie avaient souligné l’inadéquation de la base juridique choisie pour le règlement, sur l’incompatibilité de celui-ci avec l’article 7 TUE et sur la violation du principe de sécurité juridique.

Manuel Campos Sánchez-Bordona, Avocat général à la Cour de Justice de l'Union Européenne, a fait valoir ce jeudi 2 décembre que la CJUE devrait rejeter les plaintes, ce que rapportent nos collègues de la rédaction polonaise de Tysol.

L'Avocat général souligne que "le règlement vise non pas à protéger l’État de droit au moyen d’un mécanisme répressif analogue à celui de l’article 7 TUE, mais à établir un instrument de conditionnalité financière en vue de préserver cette valeur de l’Union".

Toujours d'après Manuel Campos Sánchez-Bordona le mécanisme de conditionnement respecte le principe de sécurité juridique. 

Selon lui, l'adoption d'une telle solution législative relève du "pouvoir discrétionnaire des institutions de l'Union et ne saurait être considérée comme manifestement erronée, le respect de l'Etat de droit pouvant revêtir une importance fondamentale pour le bon fonctionnement des finances publiques et la bonne exécution du budget de l'Union".

Vous avez compris le message :

"Mesdames, Messieurs, l'Union européenne est la seule à avoir le pouvoir de définir ce qu'est selon elle l'Etat de droit, faisant fi de la culture et des traditions juridiques des Etats membres. Et ce, même si elle est incapable de le définir, elle peut sanctionner et priver de fonds les États qui ne respecteraient pas ce qu'elle-même ne définit pas. Circulez, y a rien à voir !"

Ubuesque, n'est-ce pas !?

Le ministre polonais Sebastian Kaleta s'insurge sur les réseaux sociaux contre ce qui est un avis arbitraire: "Malheureusement, ce contre quoi nous avons mis en garde il y a un an devient un fait. L'avis de l'Avocat général de la CJUE vise clairement à établir un mécanisme de conditionnalité extra-traité. Il était naïf de croire que les institutions de l'UE seraient capables de s'autolimiter", a déclaré le ministre.

Selon le gouvernement polonais, le règlement sur le mécanisme de conditionnalité introduit une évaluation politique des États membres sur la base de principes non-spécifiques et ne définit aucun critère mesurable pour remplir les conditions de l'Etat de droit

En effet, le jour même, la Commission européenne a décidé de mettre fin à la procédure d'infraction contre l'Allemagne sur la primauté du droit européen.

Pour rappel, le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe avait rendu un avis similaire à celui du Tribunal constitutionnel polonais.

"La Cour allemande a contesté les compétences de la CJUE par un certain nombre d'arrêts. Que fait la Commission européenne ? Bien sûr, elle interrompt la procédure", a déclaré sur TVP info le ministre Sebastian Kaleta.

Avec l'Union européenne, que vous soyez Polonais, Hongrois, Français ou Allemand; que vous soyez conservateur ou progressiste, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir aurait pu écrire La Fontaine.

Florian MAREK, chroniqueur Tysol.